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Article
Droit des étrangers à être entendus : mode d’emploi
Droit des étrangers à être entendus : mode d’emploi
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la nature et la portée du droit d’être entendu tel que le prévoit l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son analyse est loin d’être extensive.
par Jean-Marc Pastorle 16 décembre 2014
Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Pau (30 avr. 2013, n° 1300264, RFDA 2013. 839, concl. H. Stillmunkes 
), la CJUE précise les conditions et les modalités dans lesquelles le ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière devant faire l’objet d’une décision de retour doit pouvoir exercer son droit d’être entendu. Elle a récemment écarté les doutes qui pesaient sur l’exercice de ce droit dans la procédure française d’éloignement en reconnaissant la possibilité pour l’administration de ne pas entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard (V. CJUE 5 nov. 2014, n° C-166/13, Mukarubega, AJDA 2014. 2158 ; D. 2014. 2305, obs. J.-M. Pastor
