Édition du 18 décembre 2014

Contenu

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  Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de conditions inhumaines et dégradantes de détention, et condamne la Belgique à verser au requérant la somme de 10 000 € au titre du dommage moral.
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  Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l’acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n’entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire. 
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  Le magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.