Édition du 19 janvier 2015

Contenu

• 
  Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement.
• 
  L’arrêt ci-dessous commenté offre l’occasion de rappeler les éléments constitutifs de l’infraction de mise en danger d’autrui et souligne les conditions de dépôt régulier des conclusions devant le tribunal correctionnel.
• 
  Selon les amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, les notaires devront cesser leurs fonctions à 70 ans. Le dispositif d’habilitation permettant aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés est supprimé.