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L’Assemblée nationale autorise les sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre

Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement.

par Ludovic Arbeletle 19 janvier 2015

Emmanuel Macron vient de remporter une manche dans le secteur des professions réglementées. Hier, la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée de se prononcer sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (V. Dalloz actualité, , a adopté la création d’un nouveau type de sociétés en termes d’activités autorisées. Des sociétés dans lesquelles pourront travailler des professionnels libéraux du droit et du chiffre : avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, etc. De quoi créer le full service que certains attendent depuis plusieurs années (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2015, obs. L. Arbelet ).

Le capital et les droits de vote indirectement ouverts aux tiers

Qui pourra contrôler ces sociétés ? Cette question a de nouveau fait l’objet de débats au point que les députés ont amendé le projet de loi afin que l’intégralité du capital et des droits de vote soit...

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