Édition du 14 avril 2015

Contenu

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  Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
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  Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.
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  Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, prises en compte en vertu de la loi du 10 mars 2010, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi.