Édition du 30 septembre 2015

Contenu

L’expert peut s’entretenir au cours de sa mission avec le mis en examen lors d’une conférence téléphonique, s’il ne résulte pas de la lecture intégrale du rapport qu’il ait procédé à son audition.
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.
Rendu à propos d’une célèbre barre chocolatée au packaging rouge, cet arrêt de la Cour de justice du 15 septembre 2015 précise, une nouvelle fois, les conditions de refus d’enregistrement d’une marque pour un signe « nécessaire ».

Outrage à magistrat : éléments constitutifs et immunité judiciaire du plaideur

PÉNAL

Ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause et excédant les limites des...

Crim. 8 sept. 2015, F-P+B, n° 14-84.380
Indivision : recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

CIVIL

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie...

Civ. 1^re, 10 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-24.690
La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

IMMOBILIER

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.

Civ. 3^e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.392
Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

CE 25 sept. 2015, req. n° 372624
Loi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative

IMMOBILIER

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface...

Civ. 3^e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.137
Irrecevabilité du pourvoi contre l’arrêt confirmant la prorogation des effets d’un commandement de payer

CIVIL

Civ. 2^e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-16.622
Civ. 2^e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-22.168
Retenue pour vérification du droit au séjour et respect des droits de l’étranger

ADMINISTRATIF

Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, d’être placé dans une pièce occupée par des personnes...

Civ. 1^re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.279

Le droit en débats

Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1
Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

Jean-François Dubost

le 22 Septembre 2015

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...
L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

Jean-Marie Garinot

le 21 Septembre 2015

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...
Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?

Yann Czernik

le 17 Septembre 2015

Au-delà de ce titre sciemment provocateur, où je me fais pour ainsi dire « l’avocat du diable » (quel paradoxe pour un commissaire de police…), je tiens à partir du postulat suivant : en matière financière, comme dans toute autre spécialité de police judiciaire, l’enquêteur se trouve parfois confronté à l’occasion d’opérations de police,... 1
L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1