Édition du 9 mai 2016

Contenu

Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
Le salarié protégé licencié après qu’il a demandé au juge la résiliation de son contrat de travail et dont l’autorisation administrative a été annulée ne peut obtenir l’indemnité pour violation du statut protecteur résultant du prononcé de la résiliation judiciaire.
L’interdiction statutaire de rétablissement d’un agent général d’assurances, moyennant le paiement d’une indemnité compensatrice par la compagnie, peut être étendue à ses ayants droit.

Indépendance et impartialité du tribunal paritaire des baux ruraux

IMMOBILIER

Civ, 3^e, 14 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-25.425
Assurances : intérêt à agir du souscripteur du contrat

AFFAIRES

Le souscripteur du contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.

Civ. 2^e, 14 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.111
Exécution : interprétation du jugement servant de titre aux poursuites

CIVIL

Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient...

Civ. 2^e, 7 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.398
Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

CIVIL | IMMOBILIER

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle...

Civ. 1^re, 6 avr. 2016, F-P+B, n° 15-14.631
Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation

CIVIL | IMMOBILIER

La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait...

Civ. 2^e, 7 avr. 2016, F-P+B, n° 15-12.307
Compétence du juge des référés en matière de droit de retrait

SOCIAL

La formation de référé qui a relevé que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement avait constaté un danger grave et...

Soc. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-25.237
La mission d’appui aux partenariats public-privé a muté

ADMINISTRATIF

Prévue par l’article 76 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI) succède à l’actuelle mission d’...

Décr. n° 2016-522, 27 avr. 2016, JO 29 avr.
Extension du champ du déclassement anticipé

ADMINISTRATIF

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2016, à l’unanimité, une proposition de loi de la députée Les Républicains Sophie Rohfritsch visant à étendre aux...

Proposition de loi « Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé », 28 avr. 2016

Le droit en débats

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Jean-Marie Garinot

le 20 Avril 2016

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3
Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

François Saint-Pierre

Avocat

le 19 Avril 2016

La 17^echambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...
Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

Daniel Tricot

le 14 Avril 2016

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42
Droit au déréférencement : condamnation symbolique de Google par la CNIL

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 13 Avril 2016

La CNIL condamne Google à 100 000 € pour la non-suppression mondiale des liens affichés à la suite d’une recherche portant sur le nom d’une personne vers des pages révélant des données à caractère personnel. Cette condamnation est symbolique de la nécessité de repenser le droit au déréférencement (... 1
Le troisième sexe

Stéphanie Mauclair

le 12 Avril 2016

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance par le droit d’un troisième sexe : le sexe neutre.