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L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2016, à l’unanimité, une proposition de loi de la députée Les Républicains Sophie Rohfritsch visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 mai 2016
L’objectif du texte est de donner davantage de souplesse aux collectivités pour gérer leur patrimoine immobilier. En effet, lorsque des biens immobiliers ne correspondent plus aux besoins du service public qu’ils hébergent, « la logique voudrait qu’en bonnes gestionnaires, les collectivités puissent alors céder ces biens pour financer des rénovations, des acquisitions ou la construction de...
