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Article
Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation
Concomitance de l’inscription hypothécaire et de la publication de l’acte de mutation
La décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables.
par Nicolas Le Rudulierle 9 mai 2016
La publication d’une décision de justice constatant la réalisation d’une vente immobilière n’est pas obligatoire. Elle n’a pas d’incidence sur le transfert des droits réels. Pour autant, elle n’en est pas moins indispensable puisque, à défaut d’être publiée, la décision est inopposable aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et pour leur part publiés. La publication a donc pour objet d’assurer l’efficacité des actes à l’égard des tiers. Mais quand bien même les services de la publicité foncière seraient sollicités, un litige peut naître de la concomitance des publications.
C’est en apparence la trame de la présente décision rendue au sujet de l’opposition...
