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L'essentiel
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Plus d’infractions peuvent être constatées sans interception en bord de route
PÉNAL -
Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE
CIVIL | EUROPÉENL’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant...
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Le budget 2017 n’est pas insincère
ADMINISTRATIFS’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions,...
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Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et...
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Confirmation utile sur la procédure de faux incident devant la Cour de cassation
PÉNALDans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle réaffirme son intransigeance quant aux conséquences de la procédure de faux incident devant la Cour de cassation.
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Recel : appréciation du caractère direct du préjudice
PÉNALLe recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été...
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Aides d’État : le soutien français pour la production d’électricité renouvelable est valide
EUROPÉENLa Commission européenne a autorisé, le 12 décembre 2016, les mesures françaises de soutien aux énergies renouvelables conformément à ses lignes directrices de 2014...
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Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger
CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIERLe mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa...
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Saut à l’élastique : obligation de sécurité de résultat de l’organisateur
CIVILL’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.
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Absence de délai pour le versement de la prestation compensatoire
CIVIL
Le droit en débats
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017 -
Droit des étrangers : une répartition des compétences entre juges administratif et judiciaire
Laurent Fabrele 12 Décembre 2016 -
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Le magazine
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2