Édition du 18 décembre 2017

Contenu

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  La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin.
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  La neutralisation des pouvoirs du juge judiciaire constitue le cœur des ordonnances Macron. Tel est le constat qu’ont partagé Rachid Brihi et Pierre Henri d’Ornano lors d’une rencontre organisée le 6 décembre 2017 par ASTREES. S’agissant en revanche de la légitimité de cette limitation de l’accès à la justice, les avis des deux experts divergent...
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  Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.