Édition du 13 mars 2018

Contenu

Le rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux ministres de la transition écologique et solidaire, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail, le 9 mars 2018, est riche de très nombreuses recommandations. L’objectif du document répond à une volonté : « redonner de la substance à l’entreprise, l’amener à réfléchir à...
Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était présentée vendredi 9 mars devant le Conseil d’État, par trois associations. Le rapporteur public s’est exprimé en faveur de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

Rétention des « dublinés » : le Conseil d’État en phase avec la Cour de cassation

ADMINISTRATIF

En annulant partiellement une instruction du ministre de l’intérieur relative à l’application du règlement Dublin III, le Conseil d’État manifeste qu’il partage l’...

CE 5 mars 2018, req. n° 405474
Recours gracieux et régularisation du permis de construire

ADMINISTRATIF

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance...

CE 7 mars 2018, req. n° 404079
Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

CIVIL

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La...

Civ. 1^re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184
Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté 1

ADMINISTRATIF | AFFAIRES

La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les...

Com. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-10.636
Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence

SOCIAL

La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend...

Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-21.940
L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

CIVIL | IMMOBILIER

Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon...

Civ. 3^e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618
Bail commercial : web conférence le lundi 19 mars

AFFAIRES | IMMOBILIER

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Maître Catherine Cariou fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité de la prescription de...

Le droit en débats

Les aménagements de peine dans l’œil du cyclone présidentiel

Julien Goldszlagier

le 13 Mars 2018

Dans un discours remarqué¹ à l’École nationale d’administration pénitentiaire, le président de la République a présenté un plan destiné à retrouver le sens et l’efficacité des peines. Ce plan repose sur deux piliers annoncés : l’effectivité de la peine, et la dignité de la personne détenue^2... 1
Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?

Philippe Pinsolle et Isabelle Michou

le 07 Mars 2018

1. La décision rendue le 6 mars 2018 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Achmea va sans doute susciter de nombreux commentaires.
Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »

Romain Boucq

le 07 Mars 2018

« En refusant l’humanité à ceux qui apparaissent comme les plus "sauvages" ou les plus "barbares" de ses représentants, on ne fait que leur emprunter une de leur attitude typique. Le barbare c’est celui qui croit à la barbarie. » 1
Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !

Collectif d’universitaires

le 23 Février 2018

Au moment même où le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le... 1
Pourquoi refuser la réforme judiciaire prévue ?

Daniel Soulez Larivière

le 22 Février 2018

Dans une tribune du Monde, le 15 février dernier, les syndicats du monde judiciaire exceptionnellement rassemblés se dressent vent debout contre «... 5
Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers

Laurence Blisson, Serge Gouès et Laurence Roques

le 21 Février 2018

Sous couvert de modernisation de la justice, la mise en place des audiences en visioconférence et l’installation des salles d’audience sur les lieux de privation de liberté constituent en réalité un moyen pour les gouvernements successifs de rationaliser les coûts d’organisation de la justice, au mépris des principes essentiels de la justice :...