- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence
Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence
La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI.
par Wolfgang Fraissele 13 mars 2018
La chambre sociale se fonde implicitement sur la théorie de la fraude pour étendre progressivement les possibilités offertes au travailleur intérimaire d’engagement de responsabilité à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire (V. en ce sens, RDT 2015. 388, obs. B. Partouche 
). La Cour avait déjà dans un arrêt du 24 avril 2013 (Soc. 24 avr. 2013, n° 12-11.793, Bull. civ. V, n° 119 ; Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2013. 576, chron. S. Tournaux ; JCP S 2013. 1396, obs. F. Bousez) approuvé les juges du fond qui avait considéré comme fondée une action en requalification dirigée à l’encontre de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire pour violation des conditions de recours à l’intérim. Dans cette affaire, les contrats de mission s’étaient succédés sans interruption durant dix-huit mois, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste avec des motifs de recours différents. Cette décision n’est pas isolée (Soc. 11 mars 2009, n° 07-42.604, Dalloz jurisprudence ; 22 sept. 2016, n° 14-23.737, Dalloz jurisprudence). L’arrêt ici rapporté est intéressant en ce sens qu’il met...
