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  • Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze affaires et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Tour d’horizon.
  • Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. 
  • La succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et l’espace, est contraire à l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 

Le droit en débats

  • Le secret de l’instruction doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?

    Vincent Brengarth
    le 28 Mars 2018

    Protéger un secret à l’heure où l’information se diffuse au rythme débridé d’internet relève indubitablement de l’exploit, pour ne pas dire de la gageure. Il est un fait que certaines informations peuvent se prévaloir du « sceau » de l’intérêt général, en ce qu’elles concourent à la transparence démocratique. Le refuge de l’intérêt général a... 4

  • Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

    Sandrine Vergonjeanne
    le 28 Mars 2018

    À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

    Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel... 16

  • La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

    Daniel Soulez Larivière
    le 27 Mars 2018

    La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique. 21

  • Retrait du permis de construire en cas de fraude

    Muriel Fayat et Arnaud Vermersch
    le 22 Mars 2018

    Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

    Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de... 2

  • L’arrêt Naït-Liman et le droit français

    Emmanuel Daoud et Delphine Raynal
    le 21 Mars 2018

    La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 15 mars en sa formation la plus solennelle un arrêt dans l’affaire Naït-Liman contre Suisse1. Le requérant, d’origine tunisienne, contestait le refus par les juridictions civiles suisses d’examiner sa demande en réparation du préjudice moral du...

  • Les aménagements de peine dans l’œil du cyclone présidentiel

    Julien Goldszlagier
    le 13 Mars 2018

    Dans un discours remarqué1 à l’École nationale d’administration pénitentiaire, le président de la République a présenté un plan destiné à retrouver le sens et l’efficacité des peines. Ce plan repose sur deux piliers annoncés : l’effectivité de la peine, et la dignité de la personne détenue2... 1

  • Droit et intelligence artificielle

    Thomas Cassuto
    le 14 Mars 2018

    L’informatique et les techniques de communication sont au cœur de la mise en œuvre du droit. Récemment, l’ouverture des bases de données, l’appropriation du big data favorisant l’apprentissage profond et plus généralement le développement de l’intelligence artificielle conduisent, dans le domaine du droit, à l’émergence de nouvelles... 1

  • Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises

    Christophe Ingrain et Xavier Philipps
    le 16 Mars 2018

    Le 9 juin 2018 est la date à laquelle la France doit avoir transposé la directive européenne prescrivant la mise en place d’un régime de protection du secret des affaires1. Trois mois est le temps qui reste à attendre aux entreprises françaises pour pouvoir enfin, après des années de patience, bénéficier d’un régime...

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