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Plateforme européenne de résolution des litiges : 5 554 plaintes en France enregistrées en deux ans
AFFAIRES -
Les nouvelles règles de protection des données personnelles
ADMINISTRATIFLes députés ont définitivement adopté, le 14 mai, le projet de loi relatif à la protection des données.
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Saisie immobilière : qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente
CIVILIl résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution...
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La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement
CIVILLe fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci...
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Utiles précisions sur les contours du caractère d’emprunteur averti
AFFAIRESLe caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont...
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Conditions de vente des coupes affouagères
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.
Le droit en débats
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Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !
Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018 -
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Le magazine
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »