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Article
Saisie immobilière : qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente
Saisie immobilière : qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente
Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.
par Guillaume Payanle 15 mai 2018
Dernière phase de la procédure de saisie immobilière telle que réformée en 2006 (V., en ce sens, Cass., avis, 16 mai 2008, n° 0080003P, Dalloz actualité, 6 juin 2008, obs. L. Dargent isset(node/122992) ? node/122992 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122992 ; adde C. pr. exéc., art. L. 311-1), la distribution du prix de vente de l’immeuble saisi revêt une grande importance pour la réalisation effective des droits des créanciers. À cet égard, les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur ce prix de vente sont limitativement énumérés à l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sont ainsi concernés : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement valant...
