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Article
La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement
La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure de surendettement
Le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 15 mai 2018
L’arrêt porte sur l’articulation entre les procédures civiles d’exécution et l’appréciation de la situation de surendettement du débiteur. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation (anc. art. L. 330-1), la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les juges apprécient souverainement cet état de surendettement (Civ. 1re, 22...
