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Effets de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de vente
IMMOBILIER | CIVILLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de...
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Égalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification
SOCIALLe principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
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Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé
AFFAIRESL’héritière d’un associé de SARL décédé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société...
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Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
PÉNALLes règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent...
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L’héritier omis d’un partage effectué en 1996 ne peut en obtenir la nullité
CIVILLe nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en...
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Action d’un crédit-bailleur contre une personne publique : le juge administratif compétent
ADMINISTRATIFLe Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif pour connaître d’une action en paiement introduite par le crédit-bailleur, cessionnaire de la...
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Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement 1
AVOCATTout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour...
Le droit en débats
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Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
Vincent Brengarthle 17 Mai 2018 -
Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme
Daniel Soulez Larivièrele 16 Mai 2018 -
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Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !
Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018
Le magazine
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »