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Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des débats électriques mais statiques

Les débats à l’Assemblée nationale ont parfois été vifs mais les évolutions du projet de loi ont été peu nombreuses. L’article 2 a particulièrement mobilisé les énergies, l’opposition accusant le gouvernement de vouloir correctionnaliser les viols sur mineurs.

par Pierre Januelle 17 mai 2018

Cet article 2 a fait l’objet de fortes tensions mardi soir dans l’hémicycle. L’aggravation des peines pour les atteintes sexuelles avec pénétration sur mineur de quinze ans était particulièrement contestée. Pour l’opposition, cet alourdissement favorisera la correctionnalisation des viols sur mineur. Le gouvernement a rejeté cette accusation, avançant que l’article vise au contraire à favoriser la caractérisation de ces viols en renvoyant à la notion d’abus de vulnérabilité. Le recul du gouvernement, qui promettait à l’automne une criminalisation de l’atteinte sexuelle avec pénétration, a souvent été dénoncé. Au final l’article 2 a été maintenu.

Le texte a peu évolué par rapport aux débat en commission (v. Dalloz actualité, 11 mai 2018, art. P.Januel ). Le délai de prescription a également été allongé à trente ans pour l’ensemble des meurtres commis sur mineur, y compris lorsqu’ils ne sont pas accompagnés de viol ou d’actes de barbarie.

L’Assemblée est revenue sur l’amendement adopté en commission prévoyant, pour les agressions sexuelles, une circonstance aggravante commises dans les transports en commun, les députés ayant été peu convaincus par la gravité de cette particularité.
En sens opposé, les peines encourues des délits de non-assistance à personne en danger et de non-dénonciation d’agression ou de mauvais traitement seront alourdies quand la victime à moins de quinze ans. Les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral seront aggravés s’ils sont commis à l’aide d’un support numérique ou électronique.

L’Assemblée a réécrit l’amendement adopté en commission permettant l’élargissement de l’incrimination de viol aux fellations commises sur une personne. Sera considérée comme viol, toute agression sexuelle avec acte de pénétration, même si la personne coupable n’en est pas l’auteur.

La surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains de la victime d’actes sexuels a été limitée http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0938/AN/235.asp à ceux disposant d’une autorité de droit ou de fait (alors même que le code civil n’intègre pas les cousins germains dans sa définition de l’inceste). Comme annoncé, la notion d’identité de genre a été introduite dans l’outrage sexiste.

Parmi les autres ajouts, les établissements et services sociaux et médico-sociaux devront désigner un référent « intégrité physique » bénévole parmi leur personnel.

Enfin, un amendement de la France insoumise a modifié l’article 1676, inchangé du code civil de 1804 pour supprimer les femmes mariées de la liste des personnes vulnérables en cas de vente lésionnaire.

Par 115 voix contre 29 (et 35 abstentions), le texte a été largement adopté. Le Sénat, qui a fait un important travail préparatoire sur ce texte (v. Dalloz actualité, 21 févr. 2018, art. P. Januel ) devrait être saisi avant l’été. 

 

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