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Article
Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé
Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé
L’héritière d’un associé de SARL décédé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
par Xavier Delpechle 18 mai 2018
La question de l’agrément de l’héritier de l’associé décédé empoisonne régulièrement la vie des sociétés. Cet arrêt du 3 mai 2018 en constitue une nouvelle illustration. Les faits méritent d’être relatés. Il est question d’une SARL dont le capital était détenu à parts égales par deux associés, l’un d’entre eux étant en même temps gérant. Les statuts sociaux prévoyaient un agrément des nouveaux associés et que, pour les transmissions par voie de succession, l’agrément serait décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Or, l’un des coassociés – celui qui n’était pas gérant – est décédé le 19 juin 2011, en laissant comme légataire universel Mme T., laquelle a sollicité son agrément comme associée par lettre du 9 août 2011. Mais, par décision du 27 septembre 2011, l’assemblée générale extraordinaire de la société a refusé l’agrément à Mme T. Puis, par délibération du 7 octobre 2011, l’assemblée générale de la société a ratifié la rémunération du gérant-associé. Par la suite, une ordonnance sur requête du 19 janvier 2012 a autorisé le gérant de la société à bénéficier d’un délai...
