Difficultés juridiques autour de l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé

La question de l’agrément de l’héritier de l’associé décédé empoisonne régulièrement la vie des sociétés. Cet arrêt du 3 mai 2018 en constitue une nouvelle illustration. Les faits méritent d’être relatés. Il est question d’une SARL dont le capital était détenu à parts égales par deux associés, l’un d’entre eux étant en même temps gérant. Les statuts sociaux prévoyaient un agrément des nouveaux associés et que, pour les transmissions par voie de succession, l’agrément serait décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Or, l’un des coassociés – celui qui n’était pas gérant – est décédé le 19 juin 2011, en laissant comme légataire universel M^me T., laquelle a sollicité son agrément comme associée par lettre du 9 août 2011. Mais, par décision du 27 septembre 2011, l’assemblée générale extraordinaire de la société a refusé l’agrément à M^me T. Puis, par délibération du 7 octobre 2011, l’assemblée générale de la société a ratifié la rémunération du gérant-associé. Par la suite, une ordonnance sur requête du 19 janvier 2012 a autorisé le gérant de la société à bénéficier d’un délai...