Édition du 16 octobre 2018

Contenu

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  Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’...
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  L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions...
• La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre et qui est entérinée par le Sénat le 16, prévoit notamment que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la...