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Programme de l’examen d’accès au CRFPA : le grand retour du droit fiscal

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) a été publié au Journal officiel. Il consacre le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen.

par Laurent Dargentle 16 octobre 2018

Retour vers le futur… Alors que l’épreuve autonome de droit fiscal avait disparu de la liste des épreuves écrites de l’examen d’accès au CRFPA à l’occasion de la réforme issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, ainsi que d’un arrêté du même jour (sur cette réforme, v. not. L. Dargent, Réforme des conditions d’accès aux CRFPA, D. avocats 2016. 302 ; ibid. 316, entretien K. Haeri ; X. Lucas, La réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat, LPA 1er-2 nov. 2016, p. 6 ; J.-B. Thierry, Le CRFPA nouveau est arrivé ! Présentation de la réforme, Sine Lege ; D. 2017. 344, obs. T. Wickers ), l’arrêté du 2 octobre 2018 (sur le détail de l’arrêté, v. L. Dargent, Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme, Dalloz actualité, 5 sept. 2018 ), modifie à nouveau l’arrêté du 17 octobre 2016 afin de réintroduire la matière au programme de l’examen.

Si le principe d’une réintroduction du droit fiscal ne faisait pas de difficulté dans son principe (sur la critique de l’absence d’une épreuve de droit fiscal, v. J.-L. Alebert, O. Negrin et M. Chastagnaret, Les oublis majeurs de la réforme des modalités d’accès à la profession d’avocat, JCP 2016. 1264 ; A. Berger, La suppression du droit fiscal de l’épreuve d’entrée au CRFPA, Le Village de la justice, 20 oct. 2016 ; A. Clavier, Réforme de l’examen d’entrée au CRFPA : vox clamatis in deserto, Gaz. Pal. 4 oct. 2016, p. 9 ; R. Dalmau, Réforme de l’examen du CRFPA: après le temps de la réforme, le temps de la clarification, D. 2017. 305 ), ses modalités de mise en œuvre prêtaient encore à discussion. D’un côté, le projet d’arrêté prévoyait d’introduire la matière au sein de l’épreuve de droit des affaires au titre du régime juridique et fiscal des commerçants et sociétés commerciales, alors que, de l’autre, le Conseil national des barreaux (CNB) était « fermement » partisan de « l’ajout, dans la liste des cas pratiques à option, d’un cas autonome de droit fiscal avec suppression de la référence isolée au droit fiscal dans la matière de droit des affaires ».

C’est donc cette dernière modalité qui aura été retenue. Elle aura, selon le CNB, l’avantage de permettre de prendre en compte « la part grandissante du conseil et du contentieux fiscal dans la profession d’avocat et du grand nombre de cabinets qui en ont fait une activité innovante ».

Les nouvelles modalités de l’examen entrent en vigueur dès la session de l’examen 2019.

 

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