Article
Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie
Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie
Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
par Jean-Marc Pastorle 16 octobre 2018
Aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles, l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans. L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des collectivités territoriales se prescrit, quant à elle,...
