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Contestation de la conformité des travaux de construction
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de...
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De la présomption de mandat en matière de coassurance
AFFAIRES | CIVILEn matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste...
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CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage
IMMOBILIERLe maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de...
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Le paiement du droit de suite peut être aménagé
AFFAIRESLa personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut convenir avec toute...
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Participations aux acquêts : composition du patrimoine final
CIVILLa somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce doit être retenue pour la détermination de la...
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Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité
ADMINISTRATIF
Le droit en débats
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Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase
Sandrine Vergonjeannele 04 Décembre 2018 -
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Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française
David Curiel et Baptiste de Monvalle 23 Novembre 2018 -
D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité
Collectif de juristesle 22 Novembre 2018 -
Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérissetle 21 Novembre 2018 -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Pascal Beauvaisle 20 Novembre 2018
Le magazine
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InterviewBruno Pireyre
Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe » 2
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InterviewNicole Belloubet
« Certaines critiques à propos du projet de loi relèvent davantage du fantasme » 1
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Dossier
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale 3
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom » 1