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Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus
ADMINISTRATIF | PÉNALL’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.
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Vendredi saint sur l’autel de l’égalité de traitement
EUROPÉENUne législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une...
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Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
ADMINISTRATIF | CIVILLe 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves...
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Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable
EUROPÉEN | CIVILPar un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre...
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Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie
CIVILL’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue...
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Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
SOCIALL’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une...
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Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour
ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | SOCIALLes dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en...
Le droit en débats
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Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019 -
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification
Antoine Rigaudle 04 Février 2019 -
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 30 Janvier 2019 -
Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
Julien Zanattale 24 Janvier 2019 -
Le magazine
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel
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InterviewAngélique Heidsieck
« Pour aménager une peine ab initio, il faut muscler les enquêtes pré-sentencielles » 2
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Dossier
Le « téléprivé » 1
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Reportage
Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »