Article
Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.
par Loïc Malfettesle 12 février 2019
Les questions de cumul de statut pour les associés et/ou gérants de sociétés sont des problématiques récurrentes. Devant les avantages et la sécurité que peut procurer le statut de salarié, la tentation est grande de conclure un contrat de travail afin de profiter du régime qui lui est inhérent.
En principe rien ne s’oppose au cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, si les conditions respectives des deux statuts sont respectées et surtout si les deux actes juridiques donnent lieu à des fonctions distinctes : soit une fonction de direction, au titre du mandat social, et une fonction généralement qualifiée de technique, au titre du contrat de travail. Aussi la pratique régulière consistant à donner pour objet aux contrats de travail des fonctions de direction (financières, commerciales, administratives…) peuvent obscurcir cette césure et entretenir l’incertitude. Il conviendra alors de rechercher et de comparer l’objet de chacune des fonctions effectivement exercées, sans se limiter aux stipulations contractuelles (V. Soc. 17 nov. 1988, Rev. sociétés 1989. 232, note B. Petit ; RTD com. 1989. 82, obs. Y. Reinhard).
L’élément déterminant réside en jurisprudence, dans la possibilité de caractériser un véritable lien de subordination. Si l’on se conforme aux critères définis par la jurisprudence, tout repose alors sur la possibilité d’identifier – le cas échéant par un faisceau d’indices – au sein de la société une personne...
