- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
Qualification de contrat de travail refusée à l’associé unique d’une société
L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.
par Loïc Malfettesle 12 février 2019
Les questions de cumul de statut pour les associés et/ou gérants de sociétés sont des problématiques récurrentes. Devant les avantages et la sécurité que peut procurer le statut de salarié, la tentation est grande de conclure un contrat de travail afin de profiter du régime qui lui est inhérent.
En principe rien ne s’oppose au cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, si les conditions respectives des deux statuts sont respectées et surtout si les deux actes juridiques donnent lieu à des fonctions distinctes : soit une fonction de direction, au titre du mandat social, et une fonction généralement qualifiée de technique, au titre du contrat de travail. Aussi la pratique régulière consistant à donner pour objet aux contrats de travail des fonctions de direction (financières, commerciales, administratives…) peuvent obscurcir cette césure et entretenir l’incertitude. Il conviendra alors de rechercher et de comparer l’objet de chacune des fonctions effectivement exercées, sans se limiter aux stipulations contractuelles (V. Soc. 17 nov. 1988, Rev. sociétés 1989. 232, note B. Petit ; RTD com. 1989. 82, obs. Y. Reinhard).
L’élément déterminant réside en jurisprudence, dans la possibilité de caractériser un véritable lien de subordination. Si l’on se conforme aux critères définis par la jurisprudence, tout repose alors sur la possibilité d’identifier – le cas échéant par un faisceau d’indices – au sein de la société une personne...
Sur le même thème
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral
-
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
-
Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif
-
Travailleur handicapé : encadrement de la mise à disposition et protection de la liberté d’expression
-
Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues
-
À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle




