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  • Le groupe E3 (France, Royaume-Uni et Allemagne) vient d’annoncer la création d’un mécanisme appelé INSTEX destiné à contourner les sanctions américaines contre l’Iran.
  • Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.
  • La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le droit en débats

  • Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4

    Vincent Brengarth
    le 05 Février 2019

    Le 1er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes qui lui étaient soumises tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ».

  • Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification

    Antoine Rigaud
    le 04 Février 2019

    Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 20061 et de 20162 du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop d’interprétations et d’incompréhensions. Le traitement fiscal et social des dividendes perçus par un associé d’une structure d’exercice relevant de l’impôt sur les... 1

  • Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 30 Janvier 2019

    Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information. Dès lors, les traitements de personnalisation de la publicité ne peuvent être... 1

  • Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère

    Julien Zanatta
    le 24 Janvier 2019

    L’actualité récente a été marquée par le lancement d’une cagnotte de soutien à Christophe Dettinger, surnommé le « boxeur de gendarme »1 par une partie des médias. Cette cagnotte, dont le montant a atteint 146 000 € avant qu’elle soit clôturée par la direction de la plateforme Leetchi, avait pour...

  • La loi contre les fake news, un cadeau de Noël ?

    Guillaume Sauvage
    le 17 Janvier 2019

    On s’est interrogés, avec d’autres, sur les règles juridiques mobilisables contre les fake news et l’opportunité d’en créer de nouvelles (Légipresse n° 352, sept. 2017, p. 427, ibid. n° 364, oct. 2018, p. 467). 3

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