Un projet de loi pour structurer les soins de proximité

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé regroupe les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 », lancé le 18 septembre 2018 par le président de la République (v. AJDA 2018. 1748 ).

Sa première pierre de touche est « la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins », affirme l’exposé des motifs. Le gouvernement insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une réforme de l’hôpital mais d’une adaptation aux besoins des patients (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques). Le projet de loi est construit autour de trois axes majeurs : décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé (titre I^er), créer un collectif de soins et structurer l’offre dans les territoires (titre II) et développer l’ambition numérique en santé (titre III).

Sur le premier volet, comme annoncé, le numerus clausus pour l’accès aux études de médecine sera supprimé à la rentrée 2020. Il sera remplacé par des « objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle », déterminés par les universités, sur avis conforme de l’agence régionale de santé. L’admission en deuxième ou troisième année sera subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, le texte prévoit l’extension du recours au statut de médecin adjoint (interne assistant un praticien), aujourd’hui limité aux zones touristiques. Il révise aussi les contrats d’engagement de service public.

Une ordonnance pour le nouveau statut de praticien hospitalier

Si le texte est assez court (vingt-trois articles), c’est que le gouvernement entend largement recourir aux ordonnances. C’est par cette voie que devraient être redéfinies les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. C’est par ordonnance aussi que sera modernisé le régime des autorisations des activités de soins et des équipements lourds. Une ordonnance, encore, créera un statut unique de praticien hospitalier et supprimera le concours. Des ordonnances, toujours, vont revoir les missions des agences régionales de santé ou les modalités de la prescription dématérialisée.

Le titre II du projet de loi, outre des habilitations, comporte seulement deux articles. L’un crée le projet territorial de santé qui doit décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. L’autre renforce l’intégration des groupements hospitaliers de territoire, notamment par la création de commissions médicales de groupement.

Le titre III du texte prévoit, en particulier, que chaque usager pourra, d’ici 2022, être doté d’un espace numérique de santé. Il adapte également le cadre légal à la pratique de soins à distance (« télésoins »), qui ne concernera plus seulement les médecins mais également les auxiliaires médicaux. Il crée, enfin, une Plateforme des données de santé sous forme de groupement d’intérêt public.

Parmi les autres mesures concernant l’hôpital, on relèvera également une réforme du recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et un renforcement des dispositifs pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.