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EIRL en difficulté : le respect du formalisme légal s’impose !
AFFAIRESL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine,...
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Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
PÉNALSi les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’origine sous-jacent de l’infraction de blanchiment douanier, ils leur appartiennent en...
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Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
AFFAIRESLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à...
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Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation
CIVILNe peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance...
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Sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
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Droit de suite du créancier hypothécaire dans le contexte d’une procédure collective
AFFAIRESLa cession des biens grevés d’une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l’acquisition de ces biens transfère au...
Le droit en débats
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Le Défenseur des droits, vigie indispensable mais injustement ignorée
Vincent Brengarthle 25 Mars 2019 -
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019
Le magazine
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InterviewLuc Rouban
« Il faut supprimer les corps et le pantouflage » 3
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Reportage
Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires
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Reportage
L’interprète non déclaré du ministère, la tuberculose et les 5 millions de dommages et intérêts
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PortraitRémy Heitz
La délicate prise en main du parquet de Paris par Rémy Heitz 3
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal