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- Avocat
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Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard
IMMOBILIERLe syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se...
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2018, année de stabilisation des contrôles pour la HATVP
ADMINISTRATIFLa Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 22 mai, son rapport d’activité pour l’année 2018.
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Principe ne bis in idem et cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée
PÉNALLe cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée spécifiquement attachée à la tentative de vol en bande organisée...
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Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERUn décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.
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Copropriété : parution du décret « documents dématérialisés »
IMMOBILIERUn décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace...
Le droit en débats
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019 -
Le magazine
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1