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Copropriété : parution du décret « documents dématérialisés »

Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. 

par Yves Rouquetle 28 mai 2019

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO 24 mai) relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne est le texte d’application de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

En effet, dans son dernier état, cet article 18-I qui, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25, impose au syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, indique qu’il revient à un décret de préciser la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.

Suivant la nomenclature imposée par le législateur, qui exige que cet accès soit différencié selon la nature des documents mis à la...

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