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Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure
IMMOBILIER | PÉNALL’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme.
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Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale
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Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne
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Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?