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Le 10 octobre dernier, le barreau des Hauts-de-Seine a organisé un colloque sur l’avocat en entreprise, avec une question : « la solution pour une meilleure compétitivité ? ». Raphaël Gauvain, député LRM et auteur d’un récent rapport sur la question, était invité.
par Thomas Coustetle 11 octobre 2019
Face aux sanctions internationales, comment protéger les avis juridiques internes des entreprises ? De l’amende record de 8,9 milliards de dollars négociée par la BNP avec les autorités américaines, Raphaël Gauvain rappelle que « les poursuites engagées semblaient être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein ».
Devant cette difficulté, l’avocat en entreprise est, selon lui, « une solution », parmi celles contenues dans son rapport Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale (v. Dalloz actualité, 26 juin 2019, art. P. Januel 
). Cette option a clairement eu les faveurs de Thibault Delorme, directeur juridique de la société Air Liquide et de Joëlle Simon, directrice générale adjointe du MEDEF. « L’entreprise compte dans ses rangs des pharmaciens, des médecins, depuis la loi Pacte, des experts comptables mais toujours pas d’avocats ! », s’est exclamée la directrice générale adjointe du MEDEF.
Une vision qui n’a cependant pas fait l’unanimité. Notamment parmi les avocats présents. « La seule vraie protection des entreprises doit passer par le secret des avis juridiques opposables aux tiers, et non par la création d’un statut à part pour les avocats », a insisté Me Anne-Sophie Lepinard, avocate pénaliste et membre du conseil de l’ordre des Hauts-de-Seine. « On risque de créer des sous-avocats », a-t-elle lancé.
Même son de cloche pour Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers. « On met sur le même plan l’avocat et le pharmacien ou l’expert-comptable mais ces derniers ne sont pas couverts par le secret professionnel ! », s’est-il insurgé. Pour lui, la défense et le conseil ont pour corollaire l’indépendance « incompatible par nature avec le statut de juriste rattachée à une entreprise ».
Cette problématique revient sur la table régulièrement depuis trente ans. Dans un sondage, publié le 27 juin dernier dans le cadre des États généraux de l’avenir de la profession, le constat était sans appel. Quelque 60 % des avocats participants s’opposent à la création d’un statut à part pour l’avocat en entreprise. « Particulièrement les jeunes », a rappelé Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France, également invitée.
Commentaires
Oui mais alors que le CNB et la conférence des bâtonniers ne s’opposent pas à l’autre solution consistant à reconnaître la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le cadre d’un statut créé au sein de leur propre profession et non au sein de celle des avocats qui ne veulent pas accueillir une grande profession.
On passerait des sous avocats à des juristes aux avis protégés.
Un jour viendra où un gouvernement accordera aux juristes d’ entreprise le « Legal privilège » qu’ ils demandent depuis très longtemps , nous ne serons ni assez forts ni assez mobilisés pour nous y opposer et la profession d’ avocat en n’ ayant pas su ou voulu contourner la politique du « Non »systématique , perdra le rôle important qu’ elle peut encore jouer dans la vie des affaires
Elle aura favoriser la création d’ une nouvelle Profession plus puissante mieux structurée et issue directement du milieu des affaires lui même .
On n’ aura pas besoin de parler de « sous avocat » il n’ y en aura plus du tout !!!!
Quant au caractère opposable aux tiers des avis juridiques , comme facteur de protection des entreprises , on ne sait de qui ils émanent si c’est de l’ entreprise elle même, nous serons dans le schéma visé plus haut et si c’ est de l’ avocat , alors il faut se mettre au goût du jour et de la vie des affaires, alors même que la commission européenne veut que les schémas « d’optimisation »des avocats fiscalistes pour leurs clients ,soient préalablement visés par l’ Administration de leur pays !!!
Autant dire qu’ il faut revenir au cœur des réalités et non d’ une fiction idyllique , la confusion entre enfants du bon dieu et canards sauvages reste toujours d’actualité , Audiard avait raison !!!
Hervé Chémouli a parfaitement raison. Il sera bientôt trop tard. Le directeur juridique avocat en entreprise risque de devenir un "sur-avocat"
Cette chimère fait fi de la caractéristique essentielle de la profession à savoir l'indépendance, tandis que le contrat de travail - quelque soit le niveau de responsabilité se définit par le lien de subordination.
L'avocat salarié du cabinet qui l'emploie conserve l'indépendance qu'il tient de son statut.
Le piège est tout tendu pour l'avocat salarié de l'entreprise à raison des documents auxquels il a accès dans le cadre de ses fonctions dès lors que des investigations douanières, fiscales, pénales sont en cours à l'égard de son employeur.
Que devra-t-il faire du secret professionnel auquel il est tenu ad vitam ?
Que devra-t-il faire face au conflit d'intérêts opposant son employeur aux clients de sa vie libérale antérieure, ou l'inverse.
Les entreprises salariant des avocats appartiendront-elles à un barreau, et à supposer qu'elles figurent à une liste spécifique du barreau de rattachement, participeront-elles aux élections des Bâtonnier, Vice Bâtonnier et membres du Conseil de l'Ordre ?
Loin d'être un repliement, l'avocat salarié en entreprise est une hérésie.
A envisager qu'un dirigeant d'une entreprise du CAC 40 ait une fonction au sein de notre profession, est la perte définitive de la défense qui ne se conçoit que dans la confiance, et l'indépendance.
Les dirigeants d'entreprise préfèrent d'ailleurs que certains de leurs échanges s'opèrent dans la plus parfaite confidentialité qui sied à nos échanges.
Ne singeons nos amis d'outre atlantiques ; ils ont leur qualité dans un environnement qui n'est pas le nôtre et dont nous n'avons nullement à rougir, notamment pour avoir inscrit à notre constitution et ériger en principe dans nos textes communautaires, l'abolition de la peine de mort.
Elisabeth CAULY,
Ancien Membre du CNB,
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.