- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le 10 octobre dernier, le barreau des Hauts-de-Seine a organisé un colloque sur l’avocat en entreprise, avec une question : « la solution pour une meilleure compétitivité ? ». Raphaël Gauvain, député LRM et auteur d’un récent rapport sur la question, était invité.
par Thomas Coustetle 11 octobre 2019

Face aux sanctions internationales, comment protéger les avis juridiques internes des entreprises ? De l’amende record de 8,9 milliards de dollars négociée par la BNP avec les autorités américaines, Raphaël Gauvain rappelle que « les poursuites engagées semblaient être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein ».
Devant cette difficulté, l’avocat en entreprise est, selon lui, « une solution », parmi celles contenues dans son rapport Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale (v. Dalloz actualité, 26 juin 2019, art. P. Januel isset(node/196426) ? node/196426 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196426). Cette option a clairement eu les faveurs de Thibault Delorme, directeur juridique de la société Air Liquide et de Joëlle Simon, directrice générale adjointe du MEDEF. « L’entreprise compte dans ses rangs des pharmaciens, des médecins, depuis la loi Pacte, des experts comptables mais toujours pas d’avocats ! », s’est exclamée la directrice générale adjointe du MEDEF.
Une vision qui n’a cependant pas fait l’unanimité. Notamment parmi les avocats présents. « La seule vraie protection des entreprises doit passer par le secret des avis juridiques opposables aux tiers, et non par la création d’un statut à part pour les avocats », a insisté Me Anne-Sophie Lepinard, avocate pénaliste et membre du conseil de l’ordre des Hauts-de-Seine. « On risque de créer des sous-avocats », a-t-elle lancé.
Même son de cloche pour Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers. « On met sur le même plan l’avocat et le pharmacien ou l’expert-comptable mais ces derniers ne sont pas couverts par le secret professionnel ! », s’est-il insurgé. Pour lui, la défense et le conseil ont pour corollaire l’indépendance « incompatible par nature avec le statut de juriste rattachée à une entreprise ».
Cette problématique revient sur la table régulièrement depuis trente ans. Dans un sondage, publié le 27 juin dernier dans le cadre des États généraux de l’avenir de la profession, le constat était sans appel. Quelque 60 % des avocats participants s’opposent à la création d’un statut à part pour l’avocat en entreprise. « Particulièrement les jeunes », a rappelé Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France, également invitée.
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui
-
[PODCAST] La Convention européenne de protection des avocats
-
Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
-
Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
-
Petite pause