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Effectifs de l’entreprise et décompte des salariés à temps partiel
SOCIALIl appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à...
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Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel
PÉNALS’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt...
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Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque
AFFAIRESL’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’...
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Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole
ADMINISTRATIFUn décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au...
Le droit en débats
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Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Clarisse Serre et Charles Evrardle 08 Octobre 2019 -
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Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?
Daniel Soulez Larivièrele 03 Octobre 2019 -
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Le magazine
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InterviewJean-Paul Delevoye
Retraites : « C’est faux, les cotisations des avocats ne doubleront pas », assure Jean-Paul Delevoye 3
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InterviewMartine Lombard
« Ne sacrifiez pas une génération de jeunes et talentueux juristes ! » 4
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InterviewAudrey Hilaire-Bourguignon
Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice
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Reportage
Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7