Édition du 16 octobre 2019

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Contenu

Un hébergeur est tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être étendue au niveau mondial.
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

ADMINISTRATIF | CIVIL

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

Projet de loi relatif à la bioéthique
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

PÉNAL | EUROPÉEN

L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des...

Crim. 25 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.113
Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

ADMINISTRATIF

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le...

CE 9 oct. 2019, Sté FE Saint-Anne, req. n° 432722
Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

AFFAIRES

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports...

Com. 25 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-15.655
Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

CIVIL | IMMOBILIER

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de...

Civ. 1^re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.200
Du cumul des infractions pénales et douanières

PÉNAL

L’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, par principe, le cumul des actions pénales et douanières.

Crim. 25 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-84.717

Le droit en débats

Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 16 Octobre 2019

Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats. 5
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié

Clarisse Serre et Charles Evrard

le 08 Octobre 2019

L’ouverture le 3 septembre 2019 du Grenelle des violences conjugales a été l’occasion d’une surenchère médiatique de la part de certaines associations féministes, multipliant les déclarations chocs pour rappeler « qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint en France », appelant à la disparition des expressions « crime... 6
La cour nationale du droit d’asile, de l’autre côté de la barre

Marianne Lagrue

le 04 Octobre 2019

Nous sommes plusieurs à avoir lu avec intérêt, presque avidité, la « vision du droit d’asile et de (son) expérience comme rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)... 2
Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?

Daniel Soulez Larivière

le 03 Octobre 2019

Le 4 septembre, deux juges d’instruction parisiens ont notifié un non-lieu dans l’affaire du crash du Rio-Paris en 2009. L’origine du problème tient d’abord aux sondes de mesure de vitesse. Depuis que l’aviation existe, la vitesse est mesurée par des tubes, aujourd’hui très complexes. Lorsque ces tubes se bouchent, le pilote... 1
Handicap et avocat ? Passer de l’idée à l’action

Stéphane Baller

le 02 Octobre 2019

Depuis 2017 nous essayons de comprendre pourquoi notre profession et plus largement les métiers du droit, sont si peu mobilisés pour accueillir des jeunes talents en situation de handicap. Après des travaux de recherche¹ sur « l’offre » et le diagnostic des déficiences de la fabrique à talents qui a mené à... 1
Cour nationale du droit d’asile : les avocats, maîtres de la Cour ?

Lou Mazer

le 20 Septembre 2019

Une rapporteure à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) raconte son quotidien de l’intérieur. Une série en cinq épisodes (5/5). 3