Édition du 28 octobre 2019

Contenu

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  Le budget 2020 prévoyait peu de modifications pour l’aide juridictionnelle. Mais après la remise de leur rapport cet été, les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin entendent bien lancer plusieurs de leurs propositions (organisation des bureaux, critères d’admission, règles de retrait). Certains sujets comme le retour du droit de timbre ou l’...
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  Les dispositions légales selon lesquelles l’expert doit rembourser les sommes perçues à l’employeur qui obtient l’annulation définitive d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise s’appliquent aux frais de l’expertise mise en œuvre en vertu d’une délibération contestée judiciairement postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 31 de...
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  Par un arrêt du 2 octobre 2019, la première chambre civile se penche sur une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire Commisimpex où deux revirements de jurisprudence ont déjà eu lieu à propos d’une saisie-attribution de comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique, à Paris, d’un État étranger.