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Article
Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision
Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision
Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 27 octobre 2019
Par un jugement du 13 juillet 2016, le juge administratif a prononcé la résiliation de la convention de délégation de service public conclue entre l’État et la société Alliance pour l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, il a rejeté les conclusions de la société tendant à la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices résultant des conditions dans lesquelles la délégation de service public avait été...
