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La CNIL recadre les projets sécuritaires de deux collectivités
ADMINISTRATIFLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge hors cadre légal deux projets portant, pour l’un, sur l’expérimentation d’un portique de...
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Barème Macron : la cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation 1
SOCIAL« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés », a retenu la cour d’appel sous la présidence de Pascale Martin.
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Principe du contradictoire et avis de l’avocat général à la Cour de cassation
EUROPÉENSi en droit belge l’avocat général près la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès, le principe du contradictoire exige que la date de l’audience...
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L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses
AFFAIRES | CIVILLa clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une...
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Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc
AFFAIRES | SOCIALEn application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, une...
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Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise
ADMINISTRATIFDans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du...
Le droit en débats
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019 -
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Clarisse Serre et Charles Evrardle 08 Octobre 2019 -
Le magazine
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Dossier
Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019
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InterviewJean-François de Montgolfier
Réforme du droit de la copropriété : ce que prévoit l’ordonnance 2
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InterviewFrançoise Calvez
Fusion des TGI et des TI : « Il fallait rationaliser tout le fonctionnement de ces juridictions » 14
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InterviewMarie-Christine Gambart
Violences conjugales : « La prise en charge des auteurs des violences conjugales fait partie de la solution »
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InterviewViviane Schmitzberger-Hoffer
Retraites : « Oui, les avocats ont bien lu le rapport de M. Delevoye ! » 6
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« Le sport est sorti des stades et des clubs, c’est un fait social complet »