Édition du 22 mai 2020

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• Avec la crise du covid-19, le Parlement a dû, lui aussi, se confiner. Pour autant, entre les différentes lois d’urgence et le contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, les députés et sénateurs ont continué à travailler, parfois dans l’urgence. Dans un entretien, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet,...
  
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  Le Conseil d’État rappelle qu’un dispositif de surveillance policière utilisant la captation d’images de personnes par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit dès lors assurer un certain nombre de garanties pour être licite.
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  Il résulte des termes mêmes de l’ordonnance, sans qu’il puisse y être ajouté par voie de circulaire, que la prolongation de plein droit ne s’applique qu’aux délais maximums de détention prévus par le code de procédure pénale et non à la durée du titre de détention en cours, notions juridiquement différentes.