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Portée de l’autorisation environnementale délivrée avant la réforme
ADMINISTRATIFL’autorisation environnementale délivrée au titre de la police de l’eau sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2017 peut être attaquée au motif qu’elle n’...
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Calcul des majorations de constructibilité
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’...
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Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc (liquidation judiciaire)
PÉNALLe dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice...
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Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
CIVILUn décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30...
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Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
AFFAIRES | CIVILLe droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la...
Le droit en débats
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« Statut du parquet français : la note de la Conférence des premiers présidents au CSM »
La Conférence nationale des premiers présidentsle 02 Septembre 2020 -
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Le cinéma à la barre : Autopsie d’un meurtre (1959), d’Otto Preminger
Thibault de Ravel d’Esclaponle 31 Août 2020 -
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Le troublant paradoxe du droit d’écouter et du droit de se taire
Étienne Madrangesle 23 Juillet 2020 -
L’article 82-1 du code de procédure civile : cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ?
Katia Bennadjile 22 Juillet 2020
Le magazine
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PortraitThomas Bidnic
Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8
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Reportage
Dans le flux des audiences ECO-FI
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InterviewRenaud Van Ruymbeke
« Jamais il ne me serait venu à l’idée de me faire communiquer des fadettes d’avocats » 5
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InterviewDenis Fayolle
« Dans un monde idéal, on devrait tout juger comme on juge devant la cour d’assises »
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Reportage
Dans les coulisses de l’entraide judiciaire internationale