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Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire ad hoc (liquidation judiciaire)

Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu. 

par Florian Engelle 3 septembre 2020

En tout, ce n’est pas moins de cinq pourvois qui avaient été formés par le requérant contre différents arrêts rendus par la cour d’appel de Colmar, tant par la chambre de l’instruction que par la chambre correctionnelle. Dans les faits, une expertise comptable avait été demandée par le juge d’instruction saisi de différentes infractions concernant un ensemble de sociétés. L’un des experts comptable avait alors été mis en cause pour avoir émis des attestations mensongères. Il sera mis en examen, renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné par cette juridiction pour complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d’usage de faux. Lors de la procédure, trois sociétés civiles immobilières placées en liquidation judiciaire s’étaient constituées parties civiles et le prévenu avait été condamné à réparer leurs préjudices. Il formait alors un pourvoi en cassation et reprochait à ces juridictions d’avoir rejeté ses différentes demandes d’annulation d’actes de la procédure ainsi que sa demande d’être placé sous le statut de témoin assisté et, enfin, de l’avoir condamné à 100 000 € d’amende et dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis.

Plusieurs moyens étaient soulevés au soutien des pourvois. De manière assez méthodique, la Cour reprendra, dans sa décision, les principaux moyens faisant l’objet de son contrôle. Si la Cour de cassation écartait le moyen tiré de la partialité de l’expert, dans une analyse qui tend d’ailleurs davantage à un examen au fond bien plus que du droit, elle donnait raison au requérant sur ses sixième, septième et huitième moyens. De manière schématique, deux grandes interrogations étaient soulevées.

La première consistait à rappeler, s’il le fallait encore, les modalités de motivation des peines correctionnelles, eu égard aux critères édictés par les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal. La Cour de cassation, fidèle à la solution qu’elle n’a cessé de réaffirmer depuis février 2017 (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-84.511, Dalloz actualité, 13 févr. 2017, obs. D. Poupeau ; ibid. 15 févr. 2017, obs. S. Lavric ; AJDA 2017. 256 ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; AJ pénal 2017. 175, note E. Dreyer ; AJCT 2017. 288, obs. S. Lavric ; Légipresse 2017. 69 et les obs. ; ibid. 260, Étude N. Verly ; n° 15-85.199, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; JCP 2017. 277, note J. Leblois-Happe ; n° 15-83.984, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. C. Fonteix ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; ibid. 1557, chron. G. Guého, E. Pichon, B. Laurent, L. Ascensi et G. Barbier ; ibid. 2501, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; JCP 2017. 277, note J. Leblois-Happe ; Dr. pénal 2017. Comm. 69, obs. E. Bonis-Garçon ; V. égal., M. Giacopelli, Vers une généralisation de l’exigence de motivation en droit de la peine ?, D. 2017. 931), demande aux juridictions correctionnelles de motiver toute peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle. L’exigence de motivation, prenant sa source dans le principe général d’individualisation des peines consacré à l’alinéa 3 de l’article 132-1, concerne aussi bien la peine d’emprisonnement que les autres peines principales ou complémentaires (v. pour le peine d’amende,...

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