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Provocation à la haine envers les Roms et peine d’inéligibilité

A justifié sa décision et répondu à l’exigence de motivation des peines correctionnelles une cour d’appel qui, pour infliger une peine complémentaire d’inéligibilité à l’auteur d’une provocation à la haine envers les Roms, s’est fondée sur sa qualité de maire et les missions qui lui incombent, sa personnalité et la gravité des faits reprochés.

par Sabrina Lavricle 15 février 2017

Lors d’une réunion publique, le maire de Roquebrune-sur-Argens tint les propos suivants mettant en cause les Roms : « Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes […]. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit […] » (v. Dalloz actualité, 13 févr. 2017, obs. D. Poupeau ). Cité devant le tribunal pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, il fut déclaré coupable. La cour d’appel confirma ce jugement et sa condamnation à 10 000 € d’amende et à un an d’inéligibilité et prononça sur les intérêts civils.

Devant la Cour de cassation, le prévenu invoquait trois moyens, contestant la caractérisation du délit reproché (notamment l’intention d’exhorter à la haine ou à la violence), la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des peines encourues pour ce délit (peine principale d’emprisonnement d’un an et peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans au plus) et la motivation de...

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