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Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle
ADMINISTRATIF | EUROPÉENComment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible...
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Télérecours : l’adieu aux signets 2
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
PÉNALLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’...
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Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur
IMMOBILIERIl incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’...
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Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
CIVILLe dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par...
Le droit en débats
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Le cas Aram M…, ou la dictature de la bien-pensance à l’université
Cécile Jabaly et Georges Sauveurle 14 Octobre 2020 -
L’open data ou comment accomplir (enfin !) la promesse de publicité de la justice
Thomas Perroud, Pierre Bourdon, Lucie Cluzel et Olivier RenaudieProfesseurs de droit publicle 12 Octobre 2020 -
Transparence : l’administration hors-la-loi
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Professions judiciaires : quand on a que l’Union
Clément Bergère-Mestrinaro, Sophie Andrieu et Julien Brochotle 05 Octobre 2020
Le magazine
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InterviewRomain Juston Morival
Autopsie, ITT : dans la boîte noire des expertises
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InterviewFlorence Laufer
« Faire pression pour que, partout dans le monde, les conditions de détention s’améliorent » 2
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InterviewÉmilie Cariou
Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »













