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La liberté de la presse bute sur l’évacuation de campements de migrants
ADMINISTRATIFAlors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux...
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Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
PÉNALLa commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code...
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Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
EUROPÉEN | CIVILLa Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure...
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Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite
AFFAIRESSi le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa...
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L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
IMMOBILIERL’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres,...
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Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise
SOCIALPour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’...
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Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
CIVILLa demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la...
Le droit en débats
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Nouvelles recommandations de l’AFA : vers l’instauration d’une obligation d’enquêter dans l’entreprise ?
Valérie Munoz-Ponsle 08 Février 2021 -
Justice antiterroriste post-sentencielle : la tentation de la résignation
Clémence Cottineaule 05 Février 2021 -
Libre opinion sur l’article 15 de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant
Moussa Thioyele 03 Février 2021 -
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Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020