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Adoption définitive de la loi visant à améliorer le système de santé
ADMINISTRATIF | SOCIALLa proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14...
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Précisions sur le régime douanier des marchandises en retour
AFFAIRESLe fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour...
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Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire
CIVILLorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat...
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Nullités de la procédure : précisions et illustrations
PÉNALÀ l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que...
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Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement
SOCIALL’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ne s’applique pas lorsque l’...
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Détention dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : absence de contrôle des indices
EUROPÉEN | PÉNALUne personne détenue en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen relève de l’article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte...
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Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
AFFAIRESUn créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente...
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Le Parquet européen devrait être opérationnel en juin 2021
EUROPÉEN | PÉNAL -
Analyse d’impact des traitements de données RH : les entreprises ont jusqu’au 24 mai 2021
IP/IT ET COMMUNICATION | SOCIALLa période laissée aux entreprises pour documenter l’analyse d’impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en...
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Amandine S., femme « sous emprise », condamnée pour avoir organisé l’assassinat de son ex-compagnon
PÉNALDu 1er au 15 avril, la cour d’assises de Bobigny a jugé une tentative d’assassinat. Sept personnes ordinaires, impliquées à divers degrés, ont mis en...
Le droit en débats
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Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *
Sébastien de La Touannele 14 Avril 2021 -
L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets
Louise Millot et François Pochartle 12 Avril 2021 -
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Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Clément Diakonoffle 06 Avril 2021 -
Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?
Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennuccile 26 Mars 2021
Le magazine
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InterviewÉric Senna
Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de détention
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficultés
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Reportage
Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny 1
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InterviewJean-Michel Hayat et Valérie Lasserre
Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris 6
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Dossier
Dossier - Les nouvelles tendances conformité : quels impacts pour les acteurs publics et privés ?