Édition du 3 mai 2021

Contenu

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  Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 
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  Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. 
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  La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.