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  • Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu.
  • Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.
  • La durée des procédures est un mal profond de notre justice. Pour réduire les délais des procédures civiles, Éric Dupond-Moretti a annoncé hier 1 000 recrutements en contrat court. Pour aller plus loin, un groupe de travail, présidé par Peimane Ghaleh Marzban, vient de remettre 43 préconisations.

Le droit en débats

  • L’expertise sans le juge à tous moments

    Emmanuel Jullien et Hervé Regnault
    le 04 Mai 2021

    L’acte de procédure contresigné par les avocats est parfaitement adapté pour remplacer la décision judiciaire, et la voie amiable, lorsqu’elle est possible comporte de nombreux avantages pour la désignation de l’expert, la définition de sa mission et le déroulement de l’expertise. 1

  • La preuve pénale par les données issues des objets connectés

    Gaël Burroni
    le 03 Mai 2021

    En août 2019, alors qu’elle est accusée du meurtre de sa belle-mère par la police australienne, Caroline Dela Rose Nillson plaide non-coupable. Pourtant, elle a contre elle un « élément de preuve fondamental »1 : les données captées par la montre connectée de la victime contredisent sa version des faits.

  • L’avenir de l’audience

    Corinne Bléry et Georges Teboul
    le 29 Avril 2021

    Un constat, peu original et peu satisfaisant, s’impose à tous, à savoir que, depuis plusieurs années, des réformes de procédure s’empilent selon un rythme accéléré, ce qui suscite au minimum la « lassitude » (v. le... 3

  • Agressions sexuelles sur mineurs : l’illusion d’impunité face aux statistiques et au droit

    Benoît Le Dévédec
    le 28 Avril 2021

    Selon Émile Durkheim, « il ne faut pas dire qu’un acte froisse la conscience commune parce qu’il est criminel, mais qu’il est criminel parce qu’il froisse la conscience commune »1. Et quelles infractions, sinon les infractions sexuelles sur mineurs, heurtent le plus nos consciences ? Pourtant, les...

  • Aux élèves avocats et à nos futurs collaborateurs : le droit ne suffit pas !

    Jérôme Albertin
    le 27 Avril 2021

    Le développement du numérique et de l’intelligence artificielle a donné lieu, sinon à une véritable révolution, du moins à une réelle transformation de notre métier. Automatisation, robotisation, les recherches et l’organisation des données sont optimisées, accélérées. Comme d’autres professionnels, l’avocat se retrouve « augmenté »,... 1

  • Faut-il filmer les autopsies judiciaires ?

    Cécile Manaouil
    le 26 Avril 2021

    À l’heure où l’on débat de filmer la justice, faudrait-il aussi filmer les autopsies judiciaires ? 1

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