Édition du 17 décembre 2024

Contenu

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  Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 
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  Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.
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  La tête de réseau qui n’informe pas son partenaire d’événements s’étant révélés postérieurement à la remise du DIP peut commettre un dol. L’arrêt pourrait même être lu comme faisant émerger une obligation d’actualisation du DIP une fois celui-ci remis, ce jusqu’à la signature du contrat. L’arrêt se prononce par ailleurs, de façon plus classique,...