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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 décembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre.
le 17 décembre 2024
Copropriété
Mise en demeure en copropriété : précision des provisions réclamées
- Le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande. (Civ. 3e (Avis), 12 déc....
