Édition du 27 mars 2025

Contenu

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  L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens. 
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  Un hôtelier obtient gain de cause dans le contentieux relatif à la mise en œuvre d’une garantie perte d’exploitation en raison des conséquences du confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19. Cela pourrait relever du miracle étant donné la position particulièrement rigoureuse de la Cour de cassation en la matière. Plus...
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  Le 19 février 2025, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant, de nouveau, sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.